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Dossiers d’urbanisme


- Le permis de construire est une autorisation administrative qui constate qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé, etc.) - aux règles d’urbanisme nationales - aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...

Rappel : Vous devez demander un permis de construire pour une habitation, un garage, une véranda, l’agrandissement d’une construction dans la surface de plancher créée est supérieure à 40 m².

Vous pouvez télécharger le nouveau formulaire de demande de permis de construire en cliquant ici : Formulaire de demande de permis de construire.

- Vous devez effectuer une déclaration préalable pour les travaux de clôtures, les constructions dont la surface de plancher créée est inférieure à 40 m², les modifications de façade et de toiture, la construction de terrasse et d’abri de jardin.

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration préalable en cliquant ici : Formulaire de déclaration préalable

Suite au dépôt de votre demande, votre déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours suivant sa réception. Elle indique la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés en l’absence d’opposition.
A compter de cette dernière date et pendant deux mois, l’exemplaire affiché doit indiquer l’absence d’opposition aux travaux et s’il y a lieu les prescriptions imposées.
Dès la date à partir de laquelle vous pouvez débuter les travaux, affichez sur le terrain la mention de non opposition ou la notification de prescriptions.
Cet affichage est obligatoire pendant au moins deux mois ou pendant toute la durée du chantier si elle excède deux mois. Si vous n’observez pas cette formalité vous risquez une amende.

- le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant. Il suffit de remplir le formulaire suivant : Formulaire de demande de certificat d’urbanisme

- autres formulaires à télécharger :
Formulaire de permis de démolir
Formulaire de déclaration d’ouverture de chantier
Formulaire de permis de construire modificatif

Les dossiers, en fonction de la complexité des projets, peuvent nécessiter des pièces supplémentaires, mais dans tous les cas, il est nécessaire de fournir en quatre exemplaires le formulaire réglementaire attaché aux services sollicités, un plan de situation cadastral et des plans détaillés du projet (éventuellement des plans de l’état actuel si le projet concerne des bâtiments existants), une note descriptive du projet et son insertion dans le site (photo de l’existant et état projeté, volant paysager), une demande de raccordement aux différents réseaux de viabilité, si nécessaire.

Renseignements et conseils auprès du secrétaire et de l’adjointe à l’urbanisme.



Dernière mise à jour : 4 mars 2015 Haut de page